Urbanisme

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Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement vous reçoit gratuitement afin de vous aider dans vos projets.

Les rendez-vous avec des architectes ou des paysagistes sont destinés à répondre à vos questions.

Prenez rendez-vous auprès du CAUE de Haute-Garonne en téléphonant au 05.62.73.73.62

Site Internet: http://www.caue-mp.fr/31-haute-garonne

Télécharger la note d'information CAUE 31 "Prenez le temps d'un conseil"

La réforme de la fiscalité de l’aménagement est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle s’est traduite concrètement par la mise en place de deux taxes qui se complètent :

  •  la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
  •  le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

La nouvelle taxe d’aménagement se substitue notamment à la TLE, à la TDENS, à la TDCAUE et la participation du programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Elle est perçue par la commune (ou l'intercommunalité) et le département qui chacun en fixent les taux applicables et les exonérations possibles.

Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme. Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Le paiement se fait en une seule fois (12 mois après l’autorisation) si le montant de la taxe est inférieur à 1500 € ou en deux fois (2 parts égales 12 et 24 mois après l’autorisation) si le montant est supérieur à 1500 €.

Quel taux s’applique à mon projet ?

Cette taxe est instituée :

  •  de plein droit dans les communes dotées d’un PLU
  •  par délibération dans les autres communes.

La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% avec la possibilité de définir des taux différents par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Ce taux pourra éventuellement être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération motivée si la nécessité de réaliser des équipements publics le justifie.
Pour la part départementale qui a vocation à financer les espaces naturels sensibles (ex TDENS) et le fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisation et d’environnement (ex TDCAUE), la taxe d’aménagement est instituée par délibération du Conseil général. Le taux est de 1,3% en Haute-Garonne pour 2013 (identique depuis 2012).

Note d'information sur la taxe d'aménagement

Contact: secteur nord  au 05 81 97 73 11 ou ddt-fiscalite@haute-garonne.gouv.fr (ddt-sgt-pdoc-fiscalite @ haute-garonne.gouv.fr)

 

Construction, rénovation, économie d’énergie : Point info Énergie

 Les Espaces Info Énergie du Conseil Départemental de Haute-Garonne assurent un service gratuit, neutre et indépendant. Le Conseiller Info Énergie vous renseigne en amont de votre projet sur les solutions techniques et financières à mettre en œuvre pour optimiser la rénovation énergétique de votre bâtiment ou aider à la construction de bâtiments neufs (aides financières, orientation sur les choix d’isolant et de chauffage, énergie renouvelable, …) mais également en aval sur le suivi et la maîtrise des consommations via la mise en place d’éco-gestes. Vous pouvez obtenir des conseils par téléphone ou en prenant rendez-vous avec votre conseiller.

Pour rendre l’information plus accessible, une permanence est proposée tous les lundis de 14h à 16h30 à la Communauté de communes Save et Garonne Rue des Pyrénées à Grenade.

En complément, des permanences sur la précarité énergétique seront organisées une fois par mois. Mais aussi, couplées avec le CAUE31, des permanences seront proposées pour des conseils architecturaux

les lundis 8 octobre et 12 décembre après-midi sur rendez-vous uniquement auprès du CAUE31 :

05 62 73 73 62

Prendre contact avec un conseiller Point Info Énergie:

Par téléphone au 05.34.33.48.26 ou par mail à infoenergie @ cd31.fr