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DÉMATÉRIALISATION DE L'URBANISME

LES DEMANDES D’URBANISME POURRONT DÉSORMAIS SE FAIRE EN LIGNE…

http://sve.sirap.fr/#/031403/connexion 


Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation des actes d’urbanisme, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
 - l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit qu’une téléprocédure spécifique permet aux mairies de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme,
- l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE).

La Communauté de Communes Hauts Tolosans s’est donc dotée d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme pour permettre aux habitants et professionnels de déposer en ligne, s’ils le souhaitent, des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans votre nouvelle démarche, la Communauté de Communes est le service instructeur technique de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.


Quels sont les avantages ?

- Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous
- Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel
- Une aide en ligne pour la constitution de votre dossier
- Un traitement des demandes optimisé
-  Des échanges simplifiés avec l’administration, notamment pour l’envoi de pièces complémentaires
- Un gain de temps et d’argent avec cette version 100% numérique


Et si je ne maitrise pas l’informatique ?
N’ayez crainte ! Les agents resteront à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche. Au-delà du service d’aide proposé en ligne, un échange de vive voix sera toujours possible, ainsi que le dépôt des actes en version papier.

Permanences CAUE - Prenez le temps d'un conseil

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement vous reçoit gratuitement afin de vous aider dans vos projets.

Les rendez-vous avec des architectes ou des paysagistes sont destinés à répondre à vos questions.

Prenez rendez-vous auprès du CAUE de Haute-Garonne en téléphonant au 05.62.73.73.62

Site Internet: http://www.caue-mp.fr/31-haute-garonne

Télécharger la note d'information CAUE 31 "Prenez le temps d'un conseil"

Taxe d'aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle s’est traduite concrètement par la mise en place de deux taxes qui se complètent :

  •  la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
  •  le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

La nouvelle taxe d’aménagement se substitue notamment à la TLE, à la TDENS, à la TDCAUE et la participation du programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Elle est perçue par la commune (ou l'intercommunalité) et le département qui chacun en fixent les taux applicables et les exonérations possibles.

Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme. Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Le paiement se fait en une seule fois (12 mois après l’autorisation) si le montant de la taxe est inférieur à 1500 € ou en deux fois (2 parts égales 12 et 24 mois après l’autorisation) si le montant est supérieur à 1500 €.

Quel taux s’applique à mon projet ?

Cette taxe est instituée :

  •  de plein droit dans les communes dotées d’un PLU
  •  par délibération dans les autres communes.

La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% avec la possibilité de définir des taux différents par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Ce taux pourra éventuellement être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération motivée si la nécessité de réaliser des équipements publics le justifie.
Pour la part départementale qui a vocation à financer les espaces naturels sensibles (ex TDENS) et le fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisation et d’environnement (ex TDCAUE), la taxe d’aménagement est instituée par délibération du Conseil général. Le taux est de 1,3% en Haute-Garonne pour 2013 (identique depuis 2012).

Note d'information sur la taxe d'aménagement

Contact: secteur nord  au 05 81 97 73 11 ou ddt-fiscalite@haute-garonne.gouv.fr (ddt-sgt-pdoc-fiscalite @ haute-garonne.gouv.fr)

 

POINT INFO ÉNERGIE

Construction, rénovation, économie d’énergie : Point info Énergie

 Les Espaces Info Énergie du Conseil Départemental de Haute-Garonne assurent un service gratuit, neutre et indépendant. Le Conseiller Info Énergie vous renseigne en amont de votre projet sur les solutions techniques et financières à mettre en œuvre pour optimiser la rénovation énergétique de votre bâtiment ou aider à la construction de bâtiments neufs (aides financières, orientation sur les choix d’isolant et de chauffage, énergie renouvelable, …) mais également en aval sur le suivi et la maîtrise des consommations via la mise en place d’éco-gestes. Vous pouvez obtenir des conseils par téléphone ou en prenant rendez-vous avec votre conseiller.

Pour rendre l’information plus accessible, une permanence est proposée tous les lundis de 14h à 16h30 à la Communauté de communes Save et Garonne Rue des Pyrénées à Grenade.

En complément, des permanences sur la précarité énergétique seront organisées une fois par mois. Mais aussi, couplées avec le CAUE31, des permanences seront proposées pour des conseils architecturaux

les lundis 8 octobre et 12 décembre après-midi sur rendez-vous uniquement auprès du CAUE31 :

05 62 73 73 62

Prendre contact avec un conseiller Point Info Énergie:

Par téléphone au 05.34.33.48.26 ou par mail à infoenergie @ cd31.fr

Construction de la Liaison aéro-souterraine à 63 kV entre Ondes et Villemur sur Tarn

Projet de création d’une liaison aéro-souterraine à 63 000 V entres Ondes et Villemur sur Tarn:

Télécharger la note d' information concernant le projet

Télécharger l'Avis de consultation du public RTE