Urbanisme

La réforme de la fiscalité de l’aménagement est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle s’est traduite concrètement par la mise en place de deux taxes qui se complètent :

•  la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
•  le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

La nouvelle taxe d’aménagement se substitue notamment à la TLE, à la TDENS, à la TDCAUE et la participation du programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Elle est perçue par la commune (ou l'intercommunalité) et le département qui chacun en fixent les taux applicables et les exonérations possibles.

Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme. Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Le paiement se fait en une seule fois (12 mois après l’autorisation) si le montant de la taxe est inférieur à 1500 € ou en deux fois (2 parts égales 12 et 24 mois après l’autorisation) si le montant est supérieur à 1500 €.

Quel taux s’applique à mon projet ?

Cette taxe est instituée :

•  de plein droit dans les communes dotées d’un PLU
•  par délibération dans les autres communes.

La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% avec la possibilité de définir des taux différents par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Ce taux pourra éventuellement être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération motivée si la nécessité de réaliser des équipements publics le justifie.
Pour la part départementale qui a vocation à financer les espaces naturels sensibles (ex TDENS) et le fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisation et d’environnement (ex TDCAUE), la taxe d’aménagement est instituée par délibération du Conseil général. Le taux est de 1,3% en Haute-Garonne pour 2013 (identique depuis 2012).

Note d'information sur la taxe d'aménagement

Contact: secteur nord  au 05 81 97 73 11 ou ddt-fiscalite@haute-garonne.gouv.fr (ddt-sgt-pdoc-fiscalite @ haute-garonne.gouv.fr)